Les deux langues officielles, le français et l’anglais, caractérisent la société canadienne. Au fil de notre histoire, le dialogue entre groupes linguistiques a fait naître une culture de respect de la diversité. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, travaille à favoriser ce dialogue constructif entre tous les membres de notre société.

Le Commissariat aux langues officielles est à votre service!

Le 17 octobre 2006, le sixième commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, est entré en fonction. Le commissaire travaille avec son équipe à l’administration centrale à Ottawa et aux cinq bureaux régionaux du pays.

Pour en savoir plus sur le commissaire, lisez sa biographie ainsi que les sections sur son mandat et ses rôles.

La section Commissariat aux langues officielles présente la mission et les activités de notre organisme. On y traite également des institutions fédérales qui jouent un rôle particulier en matière de langues officielles.

Enfin, l’historique rappelle brièvement les commissaires qui se sont succédés à la barre du Commissariat depuis 1970.

MANDAT

Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conféré par l’article 56  de la Loi sur les langues officielles. Il lui incombe de : « Prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit : l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi; le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada; l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

VOS DROITS LINGUISTIQUES 

Entrée en vigueur en 1969, la première Loi sur les langues officielles établit l’égalité de statut du français et de l’anglais dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Cette loi crée aussi le poste de commissaire aux langues officielles.

En 1988, la Loi sur les langues officielles est modifiée considérablement. La Loi et le Règlement sur les langues officielles, adopté en 1991, donnent effet aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Ils établissent également des critères sur les langues officielles à utiliser lors des communications avec le public et de la prestation de services au public et aux fonctionnaires fédéraux.

En 2005, la Loi sur les langues officielles est de nouveau modifiée pour rappeler aux institutions fédérales leurs responsabilités de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et promouvoir la dualité linguistique.

Droits linguistiques énoncés dans la Loi sur les langues officielles.

La présente rubrique offre des renseignements nécessaires pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur les langues officielles. Elle décrit également les modalités du recours judiciaire et des interventions juridiques du commissaire aux langues officielles.

Les articles 16 à 20 et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés énoncent certains droits en matière de langues officielles.

La Loi sur les langues officielles accorde entre autres les droits suivants aux citoyens et aux citoyennes du Canada :

le public a le droit d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec l’administration centrale des institutions fédérales assujetties à la Loi ainsi qu’avec les  bureaux désignés bilingues de ces institutions; les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail; tous les Canadiens et Canadiennes, d’expression française ou anglaise, sans distinction d’origine ethnique ni égard à la première langue apprise, ont le droit de bénéficier de l’engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce qu’ils aient les mêmes chances d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales.

Un des nombreux rôles du commissaire aux langues officielles consiste à prendre des mesures pour assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Cela suppose, entre autres, de recevoir les plaintes du public et d’y donner suite, s’il y a lieu.

MISSION

Le porte-parole du Commissariat est le commissaire aux langues officielles. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement  qui joue plusieurs rôles clés dans la promotion et la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles. Parmi ses rôles, le commissaire fait respecter la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales, il veille à ce que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et fait la promotion de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le paragraphe 56(1)  de la Loi sur les langues officielles lui confère son mandat.

Que fait le Commissariat aux langues officielles pour remplir sa mission?

Le Commissariat :

veille à ce que les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles administrent leurs affaires selon l’esprit et la lettre de la Loi; reçoit les plaintes; enquête auprès des institutions fédérales et des autres organismes sur les plaintes qui touchent les langues officielles; recommande les mesures correctives appropriées; fait appel à la Cour fédérale au nom du plaignant quand tout autre recours a été épuisé; effectue des vérifications, des évaluations, des études, des recherches et des analyses afin de mieux comprendre l’évolution du statut et de l’usage du français et de l’anglais au pays; répond aux demandes de renseignements et aux autres communications provenant du public; surveille l’évolution du français et de l’anglais dans l’administration fédérale et dans la société canadienne; aide les institutions fédérales à mieux mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles; contribue au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; présente, chaque année, un rapport annuel de ses activités au Parlement, accompagné de recommandations.

Autres institutions qui ont des responsabilités en matière de langues officielles

Bien que chaque institution fédérale soit responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans sa sphère de compétence, les ministères et organismes fédéraux suivants ont des responsabilités particulières en matière de langues officielles.

Secrétariat du Conseil du Trésor :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor  est un organisme central chargé de l’approbation des orientations et des politiques liées aux parties IV, V et VI de la Loi. Il joue aussi un rôle dans la mise en œuvre des autres dispositions de la Loi (y compris de la partie VII).

Agence de la fonction publique du Canada :

Créée en 2003, l’Agence de la fonction publique du Canada relève du Conseil du Trésor et est responsable de l’élaboration et de la coordination générale des principes et des programmes liés :

aux communications et au service au public dans les deux langues officielles; l’usage du français et de l’anglais comme langues de travail;  à la participation équitable des Canadiens et des Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise au sein des institutions fédérales.

L’Agence a le mandat de vérifier comment les institutions respectent leurs obligations linguistiques et d’évaluer les programmes de langues officielles des institutions fédérales.

Patrimoine canadien :

Le ministère du Patrimoine canadien  est chargé de coordonner la mise en œuvre de la partie VII  de la Loi sur les langues officielles. Cette partie de la Loi porte notamment sur l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et à appuyer leur développement. C’est dans ce cadre que le Ministère conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser l’enseignement du français et de l’anglais comme langues secondes et l’éducation dans la langue des minorités francophones et anglophones. Le Ministère appuie aussi différents organismes qui travaillent auprès de ces communautés.

Depuis février 2006, le Secrétariat des langues officielles relève de Patrimoine canadien. Le Secrétariat a un rôle central dans la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles. Il a la tâche de coordonner les dossiers touchant les langues officielles au sein du gouvernement et de soutenir la ministre des Langues officielles dans la gestion horizontale du dossier.

Ministère de la Justice :

Le ministère de la Justice  a été chargé de l’élaboration de la Loi sur les langues officielles de 1988 et continue d’assumer la responsabilité globale de cette Loi. Il conseille le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut ou à l’usage des langues officielles et représente le gouvernement dans les litiges liés aux droits linguistiques. Le Ministère a également des responsabilités particulières en ce qui concerne l’administration de la justice dans les deux langues officielles et travaille en collaboration avec le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.

Commission de la fonction publique du Canada :

La Commission de la fonction publique du Canada est un organisme central chargé de l’application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Elle a un rôle important de surveillance de l’application des dispositions linguistiques en matière de dotation au sein de la fonction publique. Elle est responsable de l’évaluation linguistique et s’occupe de l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.

École de la fonction publique du Canada :

L’École de la fonction publique aide les institutions fédérales à s’acquitter de leurs obligations en matière de formation linguistique.

Comités permanents des langues officielles :

Le Comité permanent des langues officielles du Sénat  et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes  suivent l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que la mise en œuvre et l’examen des rapports au Parlement du commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien.

RÔLES

À titre de haut fonctionnaire du Parlement  et d’agent de changement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir : l’égalité du français et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi; le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada; l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne. Pour que ces trois objectifs se réalisent, le commissaire joue les six rôles suivants :

Rôle d'ombudsman :

Le commissaire aux langues officielles protège les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et fait la promotion de l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne.

Le commissaire protège notamment :

Le droit de la population canadienne d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les institutions fédérales et pour en recevoir les services là où la Loi sur les langues officielles le prévoit; le droit des fonctionnaires de travailler dans l’une ou l’autre langue officielle dans les régions désignées à cette fin; le droit de tous les Canadiennes et Canadiens d’expression française ou anglaise de bénéficier des mêmes chances d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales.

Le commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enquête et formule les recommandations qui s’imposent. Il s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

Rôle de vérification :

Le commissaire agit de façon préventive en procédant à des vérifications de la conformité des  institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles et propose des recommandations.

Rôle de vigie :

Le rôle de vigie du commissaire consiste à agir de façon préventive, en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.

Rôle de promotion et d’éducation :

L’une des responsabilités principales du commissaire consiste à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans la société canadienne. En s’acquittant de cette responsabilité, le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires et intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi pour que les langues officielles et les communautés en situation minoritaire reçoivent l’attention qu’elles méritent. Le commissaire exerce notamment son rôle de promotion et d’éducation au moyen de recherches, d’études et d’activités de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et à des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Rôle d’intervention devant les tribunaux :

Le commissaire contribue aux progrès des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais. 

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