La Loi

La Loi de 1986 sur les services en français (texte intégral de la loi), garantit au public le droit de recevoir des services en français par le gouvernement provincial, et ce, dans 25 régions désignées 2014-02-27.

Pourquoi cette Loi?

La présence francophone en Ontario remonte à plus de 350 ans. Plus de 548 940 francophones habitent la province, la plus grande communauté francophone canadienne hors Québec.

Le gouvernement de l'Ontario reconnaît l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir.

Quels services sont disponibles?

Tous les services offerts au public par les ministères et organismes gouvernementaux.

Ex : Obtention d'un permis de conduire, d'un certificat de naissance ou de mariage, etc.

Est-ce que les ministères et agences gouvernementales doivent offrir tous les services en français tout le temps?

Tous les ministères et agences gouvernementales doivent offrir des services en français. Ces services doivent être offerts dans au moins un des bureaux du ministère ou de l'agence situé dans une région désignée ou la desservant. Tous les bureaux doivent afficher en français l'emplacement où les services sont offerts en français.

Les ministères et agences gouvernementales qui ont des bureaux situés en dehors d'une région désignée, mais qui desservent une région désignée, doivent offrir des services en français à leur clientèle vivant dans la région désignée.

Si vous n'habitez pas dans une région désignée :

  • Vous pouvez avoir accès aux services en français disponibles dans une région désignée voisine de la vôtre;
  • Vous pouvez vous adresser aux bureaux centraux des divers ministères;
  • Vous pouvez consulter les sites Internet du gouvernement de l'Ontario.

Est-ce que la Loi oblige les organismes bénéficiaires de subventions à offrir des services en français?

La Loi ne s'applique pas nécessairement à tous les organismes publics. On pense ici à certains hôpitaux, sociétés d'aide à l'enfance et foyers de groupe. Lorsqu'ils sont en mesure d'offrir certains ou tous leurs services en français, ils peuvent demander d'être désignés comme fournisseurs officiels de services en français.

Les ministères sont responsables d'identifier quels organismes, dans les régions désignées, offriront leurs services en français.

Est-ce que les municipalités doivent offrir des services en français?

Les municipalités ne sont pas obligées d'offrir des services en français, même dans les régions désignées. C'est aux conseils municipaux que revient la décision d'en offrir ou non.

Que se passe-t-il dans le cas de transfert de services aux municipalités?

Dans le cadre du remaniement des services locaux, quand un programme ou un service de juridiction provinciale est transféré à une municipalité, un protocole d'entente entre les deux parties assurera que la prestation de services en français est maintenue au même niveau.

Qui est responsable de cette Loi?

La ministre déléguée aux Affaires francophones est responsable de la mise en application de la Loi sur les services en français.

Elle est aidée dans cette tâche par l'Office des affaires francophones.

Pour en savoir plus long au sujet de la Loi sur les services en français, communiquez avec l'Office des affaires francophones.

Numéro sans frais : 1 800 268-7507
À Toronto : 416 325-4949
ATS : 416 325-0017
Télécopieur : 416 325-4980
Courriel: ofa@ontario.ca

Adresse postale : 
777, rue Bay, 6e étage
Toronto, Ontario  M7A 2J4
Autres lois ontariennes reconnaissant les droits des francophones de l'Ontario 

Les plaintes,  touchant une organisation provinciale, seront acheminées à l'Assemblée francophone de l'Ontario.

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